Recours devant le Conseil du Contentieux des Étrangers

En annulation, le Conseil ne refait pas l'examen de votre demande à la place de l'administration. Il vérifie si la décision est légale : l'administration a-t-elle tenu compte de tous les éléments du dossier ? A-t-elle motivé sa décision de façon adéquate ? A-t-elle respecté le droit d'être entendu, la vie familiale, l'intérêt de l'enfant ?

C'est pourquoi la lecture du dossier administratif est essentielle. Ce que l'administration avait sous les yeux au moment de décider détermine les arguments possibles.

Tous les recours ne suspendent pas l'exécution de la décision. Certains le sont de plein droit, d'autres non. Lorsqu'il ne l'est pas, et qu'un ordre de quitter le territoire accompagne la décision, la question de la suspension se pose immédiatement.

Si la décision est annulée, l'administration doit reprendre une décision en tenant compte de l'arrêt. Si le recours est rejeté, un pourvoi en cassation administrative devant le Conseil d'État est parfois possible, sur des questions de droit et sous des conditions strictes.