Séjour et vie familiale

Autorisations de séjour : régularisation humanitaire et médicale

Une demande d'autorisation de séjour n'est pas un formulaire à remplir. C'est un dossier argumenté, qui doit convaincre une administration disposant d'un large pouvoir d'appréciation.

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La loi du 15 décembre 1980 sur les étrangers prévoit plusieurs manières d'obtenir le droit de séjourner en Belgique. Certaines sont des droits, comme le regroupement familial lorsque les conditions sont réunies. D'autres sont des autorisations, que l'Office des étrangers accorde ou refuse en appréciant la situation.

Les demandes fondées sur l'article 9bis (circonstances exceptionnelles, souvent appelée régularisation humanitaire) et sur l'article 9ter (raisons médicales) relèvent de cette seconde catégorie. Elles sont exigeantes, et une demande introduite à la légère peut laisser une trace dans le dossier administratif.

Je vous aide à évaluer si votre situation justifie une demande, à choisir la bonne base légale, puis à rassembler et présenter les éléments qui la soutiennent.

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Un accompagnement complet et personnalisé, quel que soit votre rôle dans le dossier

Article 9bis

Demande introduite depuis la Belgique, via la commune, en justifiant à la fois des circonstances exceptionnelles et des motifs de fond.

Article 9ter

Demande pour une maladie grave lorsque le traitement adéquat n'est pas accessible dans le pays d'origine, sur base d'un certificat médical type.

Études

Séjour étudiant, changement d'établissement, prolongation, preuves de moyens de subsistance et de progression dans les études.

Travail

Permis unique et autres autorisations liées au travail, en lien avec la procédure régionale lorsque celle-ci s'applique.

Les circonstances exceptionnelles (9bis)

En principe, une demande d'autorisation de séjour s'introduit depuis l'étranger, auprès du poste diplomatique belge. L'article 9bis permet de l'introduire depuis la Belgique, mais à condition de démontrer d'abord pourquoi il est particulièrement difficile de retourner dans le pays d'origine pour le faire.

Ce n'est qu'ensuite que l'administration examine le fond : intégration, attaches sociales, scolarité des enfants, perspectives de travail, durée du séjour. Un dossier qui néglige la première étape est souvent déclaré irrecevable, sans que le fond ne soit même regardé.

Les raisons médicales (9ter)

La demande 9ter vise la personne atteinte d'une maladie telle qu'elle entraîne un risque réel pour sa vie, son intégrité physique, ou un risque de traitement inhumain ou dégradant en l'absence de traitement adéquat dans le pays d'origine.

La procédure est formaliste : certificat médical type, informations sur la maladie, son degré de gravité et le traitement estimé nécessaire. Un médecin-conseiller de l'administration rend un avis. La qualité du dossier médical, et sa mise à jour, pèsent lourd.

Pendant l'examen de la demande

Introduire une demande d'autorisation de séjour ne donne pas, à elle seule, un droit de séjour pendant son examen. Il est important de connaître votre situation exacte pendant cette période, notamment si un ordre de quitter le territoire vous est notifié.

Questions fréquentes

Autorisations de séjour (9bis, 9ter) : ce qu'il faut savoir

Aucune durée ne garantit une régularisation. La durée du séjour est un élément parmi d'autres, apprécié avec l'intégration, les attaches et la situation familiale.

Les deux bases sont distinctes et répondent à des situations différentes. Les éléments médicaux relèvent en principe de la procédure 9ter. Le choix se fait au cas par cas.

Une décision d'irrecevabilité peut être contestée devant le Conseil du Contentieux des Étrangers, dans un délai court. Il faut aussi examiner si une nouvelle demande, mieux étayée, est préférable.

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