Avenue Firmin Lecharlier 1 (bte 20), 1090 Jette — Sur rendez-vous · FR / NL
+32 484 74 67 30
Publié le par Maître Adar Binzunga Kiambu
Devant le Conseil du Contentieux des Étrangers, le délai de recours n'est pas une formalité. S'il est dépassé, le Conseil n'examine pas les arguments, même s'ils sont solides. La décision contestée devient définitive.
Le délai de droit commun est de trente jours. Mais il est plus court dans plusieurs situations, et il commence à courir à un moment précis qu'il faut savoir identifier.
Le délai court à partir de la notification de la décision, c'est-à-dire du moment où elle vous est remise ou envoyée selon les formes prévues. Ce peut être une remise en mains propres à la commune, un envoi recommandé, ou une notification au centre où vous êtes hébergé ou détenu.
Gardez toujours l'enveloppe, l'accusé de réception ou le document signé à la commune. C'est cette date que votre avocat utilisera pour calculer le délai.
Le délai est réduit dans certaines hypothèses, notamment lorsque la personne est maintenue en centre fermé, lorsqu'un éloignement est imminent, ou dans certaines procédures d'asile. La procédure d'extrême urgence obéit elle aussi à des délais très brefs.
Ne vous fiez pas à la durée que vous avez entendue pour une autre personne : chaque décision a son propre régime.
Les règles de calcul des délais de procédure sont précises, notamment lorsque le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié. Ne comptez pas sur ce report : introduisez le recours bien avant l'échéance.
Oui. Le délai court à partir de la notification, que la décision ait été comprise ou non. C'est une raison de plus pour la faire lire rapidement.
Cet article donne un cadre général. Exposez-moi les détails de votre dossier : je vous dirai franchement ce qu'il en est.